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Intervention de Élisabeth Lamure
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 29 octobre 2015 : 1ère réunion
Communication de mme élisabeth lamure sur une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative applicable aux entreprises et sur une proposition de résolution tendant à favoriser la simplification réglementaire pour les entreprises et examen d'un projet de proposition de loi relative aux contrôles sur le crédit impôt recherche
Élisabeth Lamure, présidente :Les entreprises ne critiquent pas l'existence du crédit impôt recherche mais le contrôle qui y est associé. Nous répondons à la demande de création d'une instance de dialogue permettant à chacun de s'expliquer et à la nécessité d'une représentation du monde de l'entreprise dans cette instance dédiée à l'examen des dossiers. Mais dans la discussion, nous pouvons enrichir la proposition qui répond à une demande très précise des entreprises.
