Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h35
Instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export » — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Nous nous retrouvons tous pour dire que déroger aux règles actuelles encadrant les délais de paiement ouvrirait la porte à tout. Il faut tout de même apporter des réponses aux exportateurs négociants, mais pas seulement à eux. Les entreprises qui fabriquent, transforment puis exportent sont confrontées aux mêmes problèmes.
Je suis d'accord avec Martial Bourquin pour trouver des outils de financement, mais peut-être existent-ils déjà : le prêt de développement à l'export de BPI France ; la garantie de préfinancement de la Coface, garantissant 80 % des prêts bancaires ; la garantie des crédits fournisseurs de la Coface. La direction générale du Trésor rappelle en outre que l'article 77 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a complété le dispositif public d'assurance-crédit français par une couverture des exportations de court terme. Ce dispositif peut être adapté à certains besoins des entreprises de négoce. Des solutions alternatives existent à cette proposition de loi que nous n'acceptons pas.
