Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, une disposition a été votée par l'Assemblée nationale, que le Sénat va examiner à son tour, qui vise à évaluer la défiscalisation, notamment dans le domaine du logement, du foncier, de la spéculation, pour en mesurer l'impact. Je propose que le débat budgétaire soit l'occasion d'apporter des améliorations au dispositif de défiscalisation, afin qu'il soit réorienté au profit des classes moyennes et des personnes aux revenus modestes.

En effet, aujourd'hui, les classes moyennes sont laissées au bord du chemin, à cause de la plus-value sur le foncier et de l'augmentation des coûts de production du logement. Or, compte tenu de l'insuffisance des crédits de la ligne budgétaire unique, il n'y a aucune raison que le produit de la défiscalisation ne profite pas à ceux, et ils sont un certain nombre, qui veulent investir dans le logement des catégories les plus modestes.

Enfin, en cinquième lieu, je ferai une suggestion facile à comprendre.

Il existe trois types de logements sociaux outre-mer : le logement locatif social, le logement locatif très social et le logement évolutif social, ou LES. Ces logements sont destinés uniquement à des personnes à revenus modestes, surtout les LES.

Or, en application de l'article 55 de la loi SRU, les LES, c'est-à-dire les logements en accession à la propriété, ne sont pas pris en compte dans le quota de 20 % de logements sociaux, de sorte que certaines communes qui ont construit au titre du LES supportent malgré tout des pénalités pouvant aller, par exemple, pour une commune comme Saint-Paul, jusqu'à 450 000 euros. Il y a là une véritable incohérence !

Il n'est ni juste ni souhaitable de laisser perdurer cette situation, d'autant moins que le Gouvernement, tout comme nous, souhaite encourager l'accession à la propriété pour sédentariser les personnes aux revenus modestes, les enraciner dans leurs quartiers, leur permettre de posséder, elles aussi, leur petite maison, un lieu de vie indispensable à la réussite de l'éducation de leurs enfants et à leur intégration sociale.

J'ai donc déposé un amendement visant à faire en sorte que les LES soient pris en compte dans les 20 %.

Messieurs les ministres, le texte qui nous est soumis aujourd'hui, portant engagement national pour le logement, vient compléter un dispositif d'ensemble, après la loi de programmation pour la cohésion sociale et la création de l'ANRU. J'espère que vous nous annoncerez dans votre réponse que ce projet de loi prendra en compte les besoins de l'outre-mer.

Avec ce texte, nous aurons mis sur de nouveaux rails la politique d'aménagement du territoire et de construction de logements, absolument indispensable pour tous ceux qui désirent un foyer pour y élever leurs enfants.