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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 1er
Ce qui est clair, monsieur Repentin, c'est qu'on a connu un écart majeur entre l'indice lui-même et l'augmentation réelle des loyers. C'est pour cette raison que, dans la loi relative au développement des services à la personne, a été prévue une modification de l'indice qui tient compte à la fois des coûts de construction, pour 20 %, et d'entretien, pour 20 % également, ainsi que de l'indice des prix, pour 60 %.
Quand ce nouvel indice sera-t-il mis en place et à quelles mesures sera-t-il associé ?
Nous proposons, d'une part, d'anticiper la progression de l'indice de variation des loyers ; c'est ce que prévoira le texte.
Nous avons, d'autre part, prié les organismes sociaux de pratiquer la modération locative, le préfet étant chargé de demander une deuxième délibération si la hausse dépasse un certain taux.
Cela étant, compte tenu de la charge supplémentaire qu'induit cet amendement, j'y oppose l'article 40 de la Constitution.
