Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement a pour objet de protéger les ménages accédant à la propriété.

Il tend à insérer, dans le code de la consommation, un article prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause ouvrant à l'emprunteur la possibilité, sans encourir de pénalité et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.

Un tel dispositif permettra aux personnes qui rencontrent des « accidents de la vie » de bénéficier d'une souplesse bien souvent nécessaire en cas de diminution substantielle des revenus, tout en protégeant l'acquéreur et en lui évitant de contracter une dette qu'il lui serait difficile d'honorer in fine.

Nous renvoyons à un décret les modalités d'application du présent article, mais nous pensons qu'un délai de droit de six à douze mois permettrait de faire face à une difficulté passagère.

En général, lorsqu'un ménage qui dispose d'un pouvoir d'achat confortable est confronté à une difficulté passagère, il obtient très facilement de son organisme prêteur un délai de paiement, contrairement à un ménage ne disposant que de faibles ressources.