Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 1er

Jean-Louis Borloo, ministre :

Cet amendement est le prototype de la « fausse bonne idée ».

L'état de droit implique évidemment le respect des contrats. Mais, parfois, surviennent des accidents de la vie. Mme Neiertz, en son temps, s'attacha à traiter ce problème. Un certain nombre de dispositifs sont venus ensuite apporter des améliorations à cet égard. Puis la loi dite de « de la deuxième chance », en prévoyant une judiciarisation, a permis d'établir une certaine égalité de traitement.

J'aurais aimé, monsieur Repentin, que vous votiez cette loi de la deuxième chance, qui traitait spécifiquement des accidents de la vie.

Je suis convaincu qu'introduire une incertitude dans les règles du contrat risquerait de réduire considérablement l'accès au crédit pour les personnes que vous souhaitez protéger.

C'est donc précisément parce que je suis animé par le même souci que vous que je suis résolument défavorable à cet amendement.

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