Intervention de Jean-Louis Borloo

Cette ordonnance concerne les cas d'urgence. Comme vous le savez, dans ces situations, les procédures applicables, qui relèvent du droit commun de la défense du propriétaire, sont l'appel suspensif, le référé en opposabilité et toutes les procédures légitimement opposables relevant du droit de la propriété.

La loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été votée ici, a autorisé le recours à la voie des ordonnances afin de permettre un recours urgent, indépendamment des dispositifs traditionnels d'opposition ou d'appel.

Cette ordonnance, qui devrait faire l'objet d'une publication prochaine, s'appliquera dans deux cas de figure : soit en cas de réquisition absolument nécessaire, soit en cas d'insécurité et de danger.