Intervention de Daniel Dubois

Le projet de loi prévoit un certain nombre de procédures spécifiques s'appliquant à la cession de terrains appartenant à l'État. Or rien dans le texte ne vise les cas où les terrains appartiennent à des sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'État. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l'article 1er à ces sociétés.

Ainsi serait en outre assurée une coordination entre les articles 1er et 4 du présent projet de loi, puisque l'article 4 vise aussi, lui, les sociétés dont l'État détient la majorité du capital.