Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Perben
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 4
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.
S'agissant de l'amendement n° 101, je préciserai que le Gouvernement n'envisage qu'une utilisation tout à fait exceptionnelle de la procédure visée à l'article 1er, laquelle ne s'adresse qu'aux communes qui s'opposeraient totalement à la construction de logements.
Je me permets de suggérer à M. Jarlier de rectifier cet amendement de façon à indiquer que les décrets doivent tenir compte des PADD des SCOT et, en l'absence de SCOT, des PLU. Cela permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 5 et 102, 6 et 103.
Les amendements identiques n° 7 et 104 appellent de ma part la même observation que l'amendement n° 101 et je suggère la même rectification.
S'agissant des amendements identiques n° 8 et 332, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 484.
