Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 34 dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre prochain, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Avec l'amendement n° FINC.4, je vous propose que le Gouvernement précise les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et qu'il présente également au Parlement, dans le même délai, les modalités de mise en oeuvre de réformes alternatives, évitant cette année blanche dont on a beaucoup débattu. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport de février dernier intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?, suggère des pistes qui éviteraient le décalage d'une année, il faut en examiner les modalités pratiques.
