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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Avec l'amendement n° FINC.12, je vous propose de doubler le montant de l'amende encourue en cas de fraude à la TVA par les commerçants et de l'appliquer à chaque unité de saisie : l'amende actuelle de 5 000 euros par logiciel frauduleux n'est pas efficace.
