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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Oui, parce qu'elle visera les unités de saisie, c'est-à-dire les caisses, alors que dans la rédaction actuelle, l'amende sanctionne le logiciel frauduleux, qui peut servir à un grand nombre de caisses.
L'amendement n° FINC.12 est adopté.
Pourquoi attendre 2018 pour sanctionner l'utilisation d'un logiciel de caisse frauduleux ? Deux ans, c'est quasiment une incitation à ne rien changer voire à frauder. L'amendement n° FINC.13 réduit ce délai à un an, c'est amplement suffisant.
L'amendement n° FINC.13 est adopté.
