Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° FINC.16 supprime le transfert des départements aux régions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu par l'article 15 de la loi NOTRe. Ce transfert est prématuré tant que le coût réel n'a pas été évalué.
