Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avec l'amendement n° FINC.18, l'assemblée délibérante pourra moduler l'abattement de taxe d'habitation aux personnes handicapées, infirmes ou invalides, alors que, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'abattement est porté de 10 % à 20 % sans possibilité de choisir un taux intermédiaire ni de rester à 10 %.

L'amendement n° FINC.18 est adopté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion