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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement.
L'amendement n° FINC.26 est adopté.
