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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.
