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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article abroge notre mécanisme de traçabilité des produits du tabac - il ne s'agit pas du paquet neutre mais de la lutte contre la contrefaçon. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé puis lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affaires sociales, que son incompatibilité avec le protocole OMS du 12 novembre 2012 n'était pas démontrée et qu'il convenait d'attendre les actes que doit prendre la Commission européenne à ce sujet : je vous propose de persévérer, en supprimant cet article - c'est l'objet de l'amendement n° FINC.31.
L'amendement n° FINC.31 est adopté.
