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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « égalité des territoires et logement » - examen des amendements
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Les amendements identiques n° II-224 de Hervé Marseille et II-266 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann maintiennent le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions de terrains bâtis de plus de 50 000 euros au profit du fonds de péréquation prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plutôt que de le transférer au Fnal. Avis défavorable, enlever 45 millions d'euros de recettes au Fnal, qui risque de manquer de ressources, est une mauvaise idée.
