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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « égalité des territoires et logement » - examen des amendements
Philippe Dallier, rapporteur spécial :L'amendement n° II-316 de Jacques Mézard prévoit que, lorsque l'EPCI reçoit la délégation du représentant de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police de l'insalubrité, le produit de l'astreinte est perçu par l'EPCI, ce qui me semble de bonne logique. Avis favorable.
