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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « égalité des territoires et logement » - examen des amendements
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Les amendements identiques n° II-216 de Hervé Marseille , II-265 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann et II-310 de Michel Le Scouarnec suppriment l'article 56 qui crée un Fonds national des aides à la pierre (Fnap) en remplacement du fonds de péréquation, géré par la CGLLS. Avis défavorable, parce que la création du Fnap peut être utile. D'autant que la Cour des comptes a critiqué le fonds de péréquation tel qu'il existe actuellement. Le financement des aides à la pierre est, en revanche, un autre débat.
