Intervention de Philippe Dallier

Les amendements identiques n° II-261 rectifié bis de Jacques Chiron, II-271 d'Antoine Lefèvre et II-272 de Hervé Marseille ont pour objet de sortir de l'assiette des cotisations principale et additionnelle, versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, la fraction qui serait affectée au Fnap proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l'État dans les départements d'outre-mer. Avis du Gouvernement sur cet amendement qui traite d'un sujet bien particulier. Dans les DOM, on a recours à un mode de financement différent, avec la ligne budgétaire unique.