Intervention de Georges Labazée

Au terme de nos deux lectures, 68 articles ont été adoptés conformes et 35 demeurent en navette. Sur ces derniers, seule une quinzaine a nécessité des échanges entre vos trois rapporteurs, ce qui nous conduit à présenter ce matin seize propositions de rédaction portant sur dix articles. Ces chiffres soulignent la grande convergence de vue entre nos deux assemblées. C'est dans cet esprit que nous avons préparé cette commission mixte paritaire avec notre collègue Joëlle Huillier dont je salue le travail et l'ouverture d'esprit.

A l'issue de nos échanges, nous avons convenu de vous proposer de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale instituant un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, composé d'une formation plénière et de trois formations spécialisées dans ses différents champs de compétence. La proposition de rédaction prévoit toutefois, conformément au souhait du Sénat, que la formation spécialisée dans l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance et qu'elle se rapproche du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie, à l'image de ce que feront les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) au niveau local. Je rappelle qu'une grande majorité des conseils départementaux a déjà adopté des schémas départementaux de l'autonomie.

Nous avons également une proposition de rédaction à l'article 3, qui institue les conférences des financeurs. Pour garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de cette conférence, il est explicitement précisé que ne peuvent être membres de cette conférence que les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de compétence. Nous souhaitons par cette précision faire en sorte que les acteurs, en particulier privés, ne puissent pas se désinvestir du financement des projets de prévention de la perte d'autonomie alors même qu'ils resteraient membres de la conférence.

Quelques mots maintenant sur le renouvellement des cadres juridiques des résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes. Je me félicite que nous ayons pu clarifier et préciser les trois catégories de résidences existantes : les résidences-autonomie de l'article 11, les copropriétés avec services définies à l'article 15 et les résidences-services de l'article 15 bis A. Un dernier point de divergence demeurait au sujet des résidences-autonomie quant au versement du forfait autonomie : je remercie Joëlle Huillier d'avoir rejoint notre position afin de ne pas priver de cette ressource les résidences qui perçoivent le forfait de soins courants, dont la finalité est bien différente.

A l'inverse, nous vous proposerons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article 22 s'agissant de la désignation de la personne de confiance. La rédaction du Sénat était plus restrictive et ne fixait aucune règle concernant la situation des personnes sous curatelle ou sous mandat spécial.