Intervention de Gérard Roche

Georges Labazée l'a dit : peu de points font encore l'objet de divergences et le travail mené avec Joëlle Huillier, que je remercie pour son implication, son ouverture et la qualité de son analyse, nous permet de vous présenter des propositions qui devraient emporter votre adhésion.

L'article 32 bis, inséré par le Sénat en première lecture, a été entièrement réécrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé, qui conduit à la mise en place d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) mais disjoint l'autorisation de la tarification administrée, nous a paru équilibré. Le Sénat y a malgré tout apporté trois modifications, en prévoyant l'information annuelle de l'assemblée délibérante sur les décisions prises par le président du conseil départemental, en indiquant que le cahier des charges devrait comporter un tarif national de référence et en décalant au 1er juillet 2016 la date d'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.

Nous pouvons nous rejoindre sur l'intérêt d'un tarif national de référence, modulable selon les caractéristiques des territoires, et qui devrait assurer davantage de lisibilité aux services et aux personnes accompagnées. Pour autant, sa définition risquant de s'avérer complexe, nous vous proposerons, plutôt qu'un renvoi rigide dans la loi, d'y faire référence dans le rapport annexé en proposant une méthode de travail pour son élaboration.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur, nous n'avions pas mesuré l'appel d'air que risquait de créer un report de six mois : on observe aujourd'hui une augmentation du rythme des demandes d'agrément de la part de structures qui, craignant de ne pas se voir délivrer l'autorisation une fois l'article 32 bis entré en vigueur, entament auprès des services de l'Etat des démarches parfois précipitées. Un tel mouvement n'est pas gage d'une amélioration de la qualité de l'offre et conduit à ce que, pendant six mois, les départements n'aient aucun pouvoir sur l'évolution des services sur leur territoire, alors qu'il s'agit de l'objectif recherché par l'article 32 bis. Il est sans doute plus raisonnable de ne pas prévoir d'entrée en vigueur différée. En revanche, il faudra déployer des efforts de pédagogie importants pour expliquer la réforme et apaiser les craintes des services, des départements - en particulier l'Association des départements de France (ADF) - mais aussi de la Commission européenne qui observe attentivement nos travaux : la création d'un régime unique d'autorisation est une mesure de cohérence, liée au fait que ces services relèvent du secteur médico-social ; elle ne doit pas être interprétée comme une façon de verrouiller l'offre sur le marché de l'aide à domicile.

S'agissant du volet financier, le Sénat souhaite que soient indiquées de façon claire et précise les modalités d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). En accord avec Joëlle Huillier, nous vous proposons de ne pas revenir, à l'article 4, sur l'affectation d'au moins 28 % du produit de la Casa aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mais d'assouplir légèrement le fléchage proposé à l'article 38 concernant la réforme de l'APA : 55,9 % du produit de la Casa y sera consacré en 2016, puis 70,5 % au cours des exercices suivants. Une fois ces garanties apportées, il n'apparaît pas utile de prévoir un fléchage plus précis au sein de l'enveloppe.

Enfin, nous pourrons nous mettre d'accord sur la création, à l'article 45 ter, d'une section consacrée au financement de l'aide à l'investissement au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le Sénat porte cette proposition depuis de nombreuses années : elle doit garantir davantage de lisibilité et un soutien pérenne à l'investissement dans le secteur médico-social, afin de diminuer le reste à charge pour les personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nous vous proposerons une rédaction de l'article légèrement remaniée, indiquant que 100 millions seront consacrés chaque année à l'aide à l'investissement sur la période 2016-2018, ce qui correspond à une année supplémentaire par rapport à l'engagement initial du Gouvernement.