Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Joëlle Huillier
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 4 revient au texte de l'Assemblée. Il s'agit de la désignation de la personne de confiance par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. La rédaction du Sénat rendait plus strictes les conditions de la désignation en la soumettant à l'autorisation du juge, y compris pour les personnes qui font uniquement l'objet d'une tutelle aux biens ; en outre, les personnes sous curatelle ou sous mandat spécial n'étaient plus visées ; il y avait enfin redondance avec l'article 455 du code de procédure civile, qui prévoit déjà la motivation des décisions de justice.
