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Intervention de Joëlle Huillier
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 7 supprime les alinéas qui prévoyaient les modalités d'utilisation de l'enveloppe pour les différents volets de la réforme de l'APA. Nous conservons les 55,9 % pour 2016 et les 70,5 % pour les exercices suivants, mais nous supprimons la sous-répartition pour laisser plus de liberté aux conseils départementaux.
