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Intervention de Georges Labazée
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat :Nous voulons flécher les 70,5 % pour l'attribution de l'APA afin d'instaurer le cliquet qui a manqué en 2002 quand l'APA a été créée, d'où la participation des départements à 72 % tandis que celle de l'Etat a chuté à 28 %. Ce mécanisme permet de stabiliser la contribution de l'Etat aux départements.
