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Intervention de Gérard Roche
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat :Cet article crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social.
La proposition de rédaction n° 8 prévoit que lui seront consacrés 100 millions par an jusqu'en 2018. Il conviendra ensuite de déterminer en loi de financement de la sécurité sociale la ressource qui sera allouée définitivement au soutien à l'investissement. Certes, 100 millions, c'est peu, mais c'est beaucoup par rapport à ces dernières années. L'investissement représente en moyenne 16 euros par prix de journée. En fait, ce sont les résidents qui payent leur maison de retraite. Beaucoup de communes et d'EPCI construisent des piscines, des gymnases, des patinoires, mais investissent peu dans les Ehpad. Il faudra à l'avenir rééquilibrer les priorités.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 45 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
