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Intervention de Joëlle Huillier
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Après un débat nourri, nous souhaitons, avec la proposition de rédaction n°11, que le régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile entre en vigueur non pas au 1er juillet 2016 mais dès la promulgation de la loi, espérons-le au 1er janvier prochain : c'est l'objet de la proposition n°11. Le report au 1er juillet prochain paraît dangereux : les services de l'Etat risquent d'être assaillis de demandes d'agrément pour de nouveaux services, aussi bien que d'extension territoriale pour les services existants. Les conseils départementaux seront ensuite débordés. Mieux vaut caler l'entrée en vigueur sur celle de la loi.
