Intervention de Dominique Perben

Ma réponse sera strictement juridique. Nous pouvons, certes, débattre de la durée des ZAD et estimer que, compte tenu de l'évolution du marché, leur existence devrait être plus longue. Toutefois, je rappelle que la France a déjà été condamnée par la juridiction communautaire pour avoir gelé des terrains pendant une durée excessive. Un risque de contentieux existe, avec une condamnation à la clef pour notre pays. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.