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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 1er
Dominique Perben, ministre :
Je demande son retrait, car il emporte un véritable risque constitutionnel, me semble-t-il.
En effet, une décision du Conseil constitutionnel de 1986 prévoit qu'il est interdit d'aliéner les biens du domaine public sans déclassement préalable. Compte tenu de cette difficulté, nous envisageons de demander à l'administration de préparer les deux procédures en même temps. Ainsi, bien entendu, le déclassement se produira formellement avant la vente mais, grâce au travail préparatoire fait par l'administration des domaines, du temps sera gagné sur la procédure. Autrement, nous risquerions l'annulation par le Conseil constitutionnel.
