Intervention de Dominique Perben

L'ensemble de ces amendements ont en commun de viser à définir le prix auquel les terrains de l'État seront mis à la disposition des opérateurs procédant à la construction de logements sociaux.

S'agissant de l'amendement n° 10 rectifié, je dirai qu'à la suite des discussions préparatoires à ce débat et après une réflexion à partir du travail très approfondi qu'a effectué le Sénat sur ces sujets, le Gouvernement propose que le décret relatif à la décote soit complété par un autre décret définissant les conditions dans lesquelles la barre des 25 % pourrait être dépassée et portée à 35 % dans les zones les plus tendues. Je pense que cela répondrait pour l'essentiel aux soucis qui ont été exprimés dans les différents amendements.

En contrepartie de l'engagement précis et solennel que prend le Gouvernement de publier très rapidement ce décret, dont la publication ne présentera d'ailleurs aucune difficulté particulière puisqu'il ne s'agira que de compléter un décret ayant déjà été signé, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 106 et du sous-amendement n° 488.

Il souhaite aussi le retrait de l'amendement n° 334 rectifié.

Il est défavorable à l'amendement n° 406, qui va au-delà de ce qu'il propose ; je viens de donner sa position sur le taux de 35 %.

Quant à l'amendement n° 485 de M. Desessard, il me surprend quelque peu. Nous sommes tous favorables à la mixité sociale, monsieur le sénateur, mais je pense que le dispositif que vous proposez ne va pas dans le sens de cet objectif. Ce serait à mon sens une erreur que de l'adopter. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Il est également défavorable à l'amendement n° 486. Procéder tel que proposé serait contrevenir à une bonne gestion des biens publics.