Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons réduit la baisse des dotations aux collectivités locales de 1, 6 milliard d’euros et rendu éligibles au remboursement par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, leurs investissements dans le haut débit.

Je note, monsieur le secrétaire d'État, que le collectif budgétaire, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, reprend déjà nombre de propositions et de nos idées, sans parler de l’amendement parfaitement identique au nôtre concernant les investissements des collectivités locales dans le haut débit.

L’Assemblée nationale a adopté des mesures en faveur des agriculteurs qui s’inspirent largement de celles qui ont été adoptées par la Haute Assemblée et a repris des dispositions pour ce qui concerne le PEA-PME que nous avions nous-mêmes envisagées.

Les députés sont également revenus sur la fiscalité énergétique, au point que la réforme prévue à l’article 8 bis du présent projet de loi de finances est déjà obsolète, comme nous l’avions dit.

C’est bien la preuve que le Sénat a souvent raison et que le Gouvernement est obligé de le reconnaître par la suite ! §Le projet de loi de finances rectificative en est l’illustration.

Par ailleurs, au titre des dépenses, le Sénat a montré la voie sur les économies possibles, à hauteur de près de 4 milliards d’euros.

Nous le savons, les dépenses de personnel de l’État représentent à elles seules 40 % des dépenses de l’État. Nous avons ainsi réduit les crédits de la fonction publique de 2, 8 milliards d’euros, sur un total de 122 milliards d’euros, ce qui représente 2, 3 % des crédits.

Nous pensons, en effet, que certaines mesures permettraient de dégager de réelles économies : une augmentation du temps de travail dans la fonction publique pour atteindre les 35 heures effectives, puisque seul un quart des fonctionnaires accomplissent la durée légale du travail ; le non-remplacement d’une partie des fonctionnaires partant à la retraite, hors missions prioritaires, bien évidemment ; un gel provisoire du glissement vieillesse-technicité, le GVT ; l’instauration de trois jours de carence ou encore la réduction de 1, 5 % des effectifs des opérateurs, dont les effectifs ont crû de moitié en quatre ans.

D’autres pays, parfois très voisins, ont pris de telles mesures – souvent des mesures bien plus radicales ! – pour redresser leurs comptes publics.

La priorité désormais donnée à la défense et à la sécurité intérieure, que nous avons approuvée en adoptant des augmentations de crédits à hauteur d’environ 800 millions d’euros, montre que l’État doit désormais faire de réels arbitrages parmi les trop nombreuses missions qu’il exerce. Nombre de missions sont en effet réalisées à la fois par l’État et ses opérateurs ou par l’État et les collectivités. Si la priorité doit être donnée à certaines missions, cela impose de faire des économies par ailleurs.

C’est ce défaut de choix que nous déplorons. Nous pensons, contrairement aux déclarations du Président de la République, qu’il n’existe aucune contradiction entre le pacte de stabilité et le pacte de sécurité. §En effet, la maîtrise de notre dette, qui dépasse désormais les 2 000 milliards d’euros, est aussi un élément de notre souveraineté.

Concernant les autres réductions de crédits, nous avons diminué les crédits de la prime d’activité, en prenant en compte le taux de recours prévisible. Dans l’exposé des motifs de l’amendement dit « Ayrault », on ne lisait pas autre chose ! Nous l’avons évidemment supprimé, car il complexifiait encore un système fiscal déjà très peu lisible.

Nous avons souhaité contenir les crédits pour les contrats aidés – ils ont dérapé de 1 milliard d’euros cette année –, en supprimant les nouveaux contrats signés dans le secteur public et en augmentant ceux qui relèvent du secteur privé, lesquels permettent une véritable insertion dans l’emploi. La lutte contre le chômage doit passer non pas par des artifices, mais par des mesures concrètes.

Enfin, le Sénat a choisi de rejeter plusieurs missions pour marquer sa désapprobation quant à la politique menée dans ces domaines, faute de disposer de la possibilité, en application de la Constitution et de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, de faire des arbitrages entre les missions, mais je pense que plusieurs collègues y reviendront.

Pour conclure, je vous invite, mes chers collègues, à voter le projet de loi de finances pour 2016, tel qu’il a été modifié par les votes de notre assemblée.