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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 décembre 2015 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Françoise Cartron, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, déposé sur le bureau du Sénat le 15 juillet 2015.
