Intervention de Roland Courteau

Monsieur le rapporteur, nous avons apprécié votre présentation claire et précise. Cette réforme de la CSPE était nécessaire et très attendue. L'essentiel est là et il n'était pas normal que cette contribution soit prélevée sur les seules factures d'électricité. Il n'était pas normal non plus, compte tenu du poids financier de cette CSPE, que le taux continue d'être fixé par la voie réglementaire, sur proposition de la Commission de la régulation de l'énergie, sans que le Parlement ne soit invité à se prononcer. La limitation de la hausse annuelle à 3 euros constituait l'unique garde-fou et cette CSPE ne parvenait pas à couvrir, comme le rapporteur l'a souligné, les charges de soutien aux énergies renouvelables, ce défaut de compensation étant supporté par les opérateurs.

Au total, le dispositif actuel apparaissait largement contestable et peu démocratique. Nous approuvons donc la création de ce compte d'affectation spéciale pour soutenir les énergies renouvelables et assurer le remboursement de la dette à EDF. Nous approuvons aussi la stabilisation de la CSPE et en contrepartie, à partir de 2017, la hausse de la tonne carbone. Il était logique que les énergies carbonées contribuent au financement de la transition énergétique. De même que nous approuvons encore que les charges ne relevant pas de la politique de transition énergétique soient désormais inscrites au budget général dans le nouveau programme de la mission consacrée à l'écologie et au développement durable. Je pense aux tarifs sociaux, à la cogénération, au budget du Médiateur et surtout à la péréquation tarifaire qui préoccupe particulièrement nos collègues sénateurs d'outre-mer et notamment notre collègue Serge Larcher.

En conséquence, nous nous prononcerons globalement en faveur de ce projet de loi, avec toutefois quelques réserves. Il faut ainsi demeurer vigilant quant au dispositif en faveur des entreprises électro-intensives, sujet cher, du reste, à notre collègue Martial Bourquin.

Concernant vos amendements, monsieur le rapporteur, je suis tenté de vous demander un délai de réflexion car nous n'en disposons que depuis quelques minutes. Pour l'heure, nous avons envie de nous abstenir, même s'il faut reconnaître que durant l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, nous avions quelque peu hésité entre la première et la seconde lecture sur la réforme alors proposée de la CSPE.