Intervention de Michel Magras

Ce sujet m'inquiète, car je ne sais comment nous allons appliquer le nouveau dispositif qui nous a été présenté à Saint-Barthélémy. Ainsi, dans ma collectivité, nous bénéficions de la péréquation nationale ; la contrepartie étant que nous payons la CSPE sur nos factures d'électricité. Or, cette taxe sur l'électricité que nous acquittons couvre également toute une série de mesures qui demeurent de la compétence de notre collectivité et non de l'État. Du point de vue fiscal également, la fiscalité appliquée sur le territoire est la nôtre du fait du partage des compétences avec l'État qui nous est propre.

En outre, comme le remarquait notre collègue M. Bruno Sido, si la TVA est appliquée sur la CSPE, la collectivité de Saint-Barthélémy n'est pas soumise à cette taxe et elle ne bénéficie pas, en contrepartie, des fonds de compensation. La population ne s'oppose absolument pas à l'idée de contribuer au financement de la péréquation, bien au contraire ! Sur les taxes que nous acquittons, nous payons pour l'ensemble alors que nous n'utilisons que la péréquation puisque les autres domaines relèvent de notre compétence. Je suis inquiet car je ne sais comment le cas spécifique de Saint-Barthélémy, sur lequel je tenais à vous sensibiliser, sera pris en compte dans la loi. Celui-ci fera-t-il l'objet d'un traitement a posteriori ? Entendons-nous bien, il ne s'agit absolument pas, dans mon esprit, de ne pas participer à la péréquation, alors que nous produisons une électricité qui est chère. Cette nouvelle taxe sera-t-elle toujours prélevée sur les factures d'électricité ? Si d'aventure, cette nouvelle taxe prenait la forme d'une imposition nouvelle, il me faudrait vous indiquer que la communauté de Saint-Barthélémy n'y est pas soumise. Je tenais à vous préciser ce point et il y a, à mes yeux, un véritable problème.