Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le premier amendement vise à modifier l'article 3. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique. Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires proposées n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros. Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé. Cet amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d'affectation spéciale.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n°2 prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs, au titre de l'achat d'électricité issue de sources renouvelables. La commission des finances devrait déposer le même amendement. C'est une véritable préoccupation ! Il faut que le Parlement ait la main sur les dépenses de soutien aux énergies renouvelables et ne soit pas réduit au rôle d'un simple comptable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans les charges couvertes par la contribution, l'amendement n° 3 propose de la rebaptiser pour l'appeler par ce qu'elle est très majoritairement, c'est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles. Il prévoit ainsi de diminuer le tarif de la nouvelle contribution, en 2017, à 20,25 euros par MWh.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle contribution par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l'absence de sanction financière en cas d'erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en oeuvre de la réforme.

L'amendement n° 6 est adopté.