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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h32
Loi de finances rectificatives pour 2015 — Examen du rapport pour avis, amendement 7
Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis :Que le Médiateur de l'énergie estime nécessaire de prendre en charge davantage d'usagers, c'est parfaitement son rôle ! Mais à la question de savoir si le présent texte implique un changement, la réponse est négative.
Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement des fournisseurs, l'amendement n° 7 propose que toutes les consommations, qu'elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.
L'amendement n° 7 est adopté.
Enfin, l'amendement n° 8 a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diésel.
