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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 22, amendement 209
Guy Fischer, président :L'amendement n° 209, présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 de la même loi, les mots : « aux concours de lieutenant » sont remplacés par les mots : « au concours externe de lieutenant ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ».
II. Un décret en Conseil d'État précise pour la mobilité statutaire les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
