Intervention de Jacques Mahéas

L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

« À cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. »

À l'heure où les collectivités territoriales doivent faire face à de nombreux transferts de personnels, cet amendement a pour objet de décliner dans cette loi cette garantie fondamentale qui n'est pas inscrite dans le titre IV.

Il s'agit de transposer à la fonction publique territoriale la disposition déjà inscrite à l'article 92 de la loi sur la fonction publique de l'État pour faciliter l'interpénétration des statuts et la mise en conformité des titres II et IV. Un décret en Conseil d'État précisera, pour la mobilité statutaire, les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.