Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à préciser que les statuts particuliers peuvent déroger aux mesures relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des cadres d'emploi compte tenu de l'accomplissement d'une disposition statutaire de mobilité.

Cette précision n'a pas semblé utile à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.