Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 22
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Monsieur Mahéas, vous souhaitez des précisions concernant l'obligation statutaire de mobilité. Cependant, lorsqu'elles sont prévues, les obligations de mobilité sont concrètement fixées par le décret portant statut particulier du cadre d'emploi concerné. C'est notamment le cas pour les administrateurs territoriaux. Il n'est donc pas justifié de le mentionner dans la loi.
