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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 22, amendement 243
Guy Fischer, président :L'amendement n° 243, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également déroger à celles des dispositions relatives aux modalités d'avancement de grade et de promotion au grade supérieur quant aux règles de quotas. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
