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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel avant l'article 23, amendement 152
Guy Fischer, président :L'amendement n° 152, présenté par M. Bret, Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
