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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 23, amendement 32
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 32 vise à inclure les établissements publics dans le dispositif. La mutation d'un agent juste après sa titularisation vers un employeur plus attractif ne se limite pas aux seules collectivités territoriales.
Comme le précédent, l'amendement n° 33 tend à introduire les établissements publics locaux dans le dispositif de régulation des mutations proposé par le projet de loi.
