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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 23, amendement 180
Guy Fischer, président :L'amendement n° 180, présenté par MM. Cambon et Portelli, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la mutation intervient dans des cas fixés par un décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 150 ?
