Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 23, amendement 150
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Le Gouvernement a la même position que la commission à l'égard de l'amendement n° 150.
Madame Mathon-Poinat, une demande identique à la vôtre a été formulée à l'occasion de chacune des réunions des assemblées départementales de maires auxquelles j'ai participé, notamment celle qui est présidée par Michel Charasse.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 32 et 33, qui précisent le champ de compétence.
