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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 1er A, amendement 368
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.
En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
