Intervention de Thierry Foucaud

L’une des clés de l’article 3 tient dans le devenir de la contribution au service public de l’électricité, dont l’essentiel des ressources, je le rappelle, est mobilisé pour favoriser « la rentabilité » de la production par voie de source dite « renouvelable ».

En 2009, un peu plus de 21 % de la CSPE étaient mobilisés pour le rachat de la production d’énergies renouvelables et 38 % pour les obligations de rachat hors énergies renouvelables. En 2016, 67 % de la CSPE devraient être affectés au rachat de la production par énergies renouvelables et un peu moins de 9 % aux autres contrats de rachat.

On est loin des objectifs initiaux de la CSPE, laquelle a été conçue pour assurer autant que faire se peut les coûts induits par la péréquation tarifaire, la qualité de service ou encore la lutte contre la précarité énergétique, si bien que, depuis plusieurs années, l’opérateur électrique historique, EDF, ne perçoit plus les sommes attendues tout en demeurant le client « obligé » des producteurs alternatifs d’électricité et en contribuant, par le versement de dividendes et de l’impôt sur les sociétés, à l’équilibre du budget de l’État.

Dès lors, nous nous interrogeons sur la réalité des ressources du compte d’affectation spéciale, d’autant qu’il est prévu d’étendre les missions de ce compte, singulièrement avec la volonté d’effacer une partie de la charge fiscale appelée à peser sur le secteur industriel. Je rappelle à cet égard l’article 33 bis de la loi de finances initiale examiné la semaine dernière et les dispositions relatives aux électro-intensifs dans les présents articles 3 et 11.

L’Assemblée nationale a proposé de tirer parti de la dynamique de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, majorée par la contribution climat-énergie, la CCE, et de consacrer une part des ressources de cette taxe au financement des dépenses du compte spécial.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à porter à 2 % la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte d’affectation spéciale.