Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3

Christian Eckert, secrétaire d'État :

C’est ce que j’ai compris.

Votre amendement n’a rien à voir avec les pouvoirs du Parlement concernant l’assiette, le taux, etc.

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