Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise, d'une part, à régulariser la situation des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et, d'autre part, à créer l'emploi de directeur général adjoint des mairies d'arrondissement.

En effet, bien avant la loi du 26 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale, l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement était institué dès 1982. La fonction était alors dénommée « secrétaire général » ; cette dénomination fut ensuite modifiée, le secrétaire général devenant directeur général des services, comme dans toutes les collectivités.

Au mois de novembre 1983, un décret d'application a d'ailleurs précisé quels agents communaux et agents de la ville de Paris pouvaient exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement, posant dès lors le principe fonctionnel de l'emploi de secrétaire général de mairie d'arrondissement.

Par la suite, la loi du 26 janvier 1984, a, dans son article 24, pris en considération les secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, mais ont été omis les secrétaires généraux des mairies d'arrondissement.

Cet oubli, imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés, conduit à un positionnement flou des directeurs généraux des mairies d'arrondissement qui occupent ces fonctions.

Mes chers collègues, l'opportunité nous est donnée aujourd'hui de réparer cet oubli en régularisant la situation juridique des directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement, dont les grades, les qualifications et les responsabilités sont équivalents à ceux des collectivités importantes.

En effet, l'emploi fonctionnel existe déjà dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants ; il nous est même proposé aujourd'hui d'abaisser ce seuil à 2 000 habitants, cette disposition devant, comme l'indique l'exposé des motifs, permettre de prendre acte du besoin d'encadrement supérieur de ces nouvelles strates de population.

Dès lors, il semble évident d'ajouter à la liste des emplois administratifs de direction des collectivités ceux des mairies d'arrondissement qui comptent de 20 000 à plus de 200 000 habitants. À l'évidence, comme pour tous les emplois de direction concernés, un décret précisera les grades nécessaires en fonction des strates démographiques.

Cette disposition est d'autant plus nécessaire que, depuis le 2 mars 2002, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement peuvent être recrutés parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et non plus parmi les seuls agents personnels communaux.

D'ailleurs, depuis 1982, tous les renouvellements des exécutifs montrent, s'il était nécessaire, que les directeurs généraux des mairies d'arrondissement subissent les mêmes contraintes que leurs collègues des autres collectivités, sans avoir les garanties liées au détachement sur les emplois fonctionnels.

Au vu de ces éléments et par souci d'équité, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.